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Nos conditions générales de vente

TITRE I. – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Définitions :

Dans les présentes conditions générales, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

Client : toute personne, professionnel ou non professionnel, qui désire acquérir les Produits proposés par le Vendeur ;
Commande : tout ordre donné par le Client au Vendeur, accepté par lui et portant sur les Produits proposés par le Vendeur suivi d’un devis établi par le Vendeur et accepté par le Client ;
Livraison : transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés ;
Marquage : opération consistant à appliquer sur un Produit défini une marque, un signe, des lettres ou une image quelconque ;
Produit : tout bien pouvant faire l’objet d’une commande par un Client et proposé dans un catalogue accessible sur le site internet du Vendeur
Vendeur : la société MIKADO.

Article 2. Le Vendeur :

La société MIKADO, le Vendeur, est société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 887 574 481, domiciliée 20 rue Ingres 33.200 BORDEAUX. Elle exerce l’activité de négoce dans le domaine de la communication de par l’objet auprès de divers fournisseurs indépendants.

Dans ce cadre, la société MIKADO fait appel à des fournisseurs indépendants pour répondre aux commandes passées par ses Clients.

Article 3. Champ d’application :

3.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

S’agissant de Clients professionnels, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

3.2. Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à tout Achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant tout Achat.

3.3. Tout Achat de Produit par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4. Objet :

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de Commande, vente, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Article 5. Dispositions contractuelles :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le contrat de vente.

Article 6. Modification des conditions générales :

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

TITRE II. - PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE INTERNET

Article 7. Produits proposés sur le site internet :

7.1. Le Vendeur propose un catalogue de Produits accessible sur son site internet : https://agence-mikado.fr.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension sont présentées sur ledit site internet. Ces caractéristiques sont considérées comme les éléments essentiels représentant l’objet du contrat.

Le site internet propose également des photographies et graphismes des Produits commercialisés par le Vendeur. Toutefois, ces photographies et graphismes n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dans la mesure où la couleur des Produits peut apparaître de manière légèrement différente entre le Produit présenté sur le site internet et le Produit réel.

7.2. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat.

Ainsi, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et le nombre minimal de pièces.

TITRE III. - COMMANDES ET PRODUITS

Article 8. Commandes :

8.1. Le site internet du Vendeur est un catalogue virtuel sur lequel figure les différents Produits qu’il commercialise par le biais de ses fournisseurs indépendants.

Le Client choisit les Produits, leur quantité et leur éventuelle personnalisation sur le site internet du Vendeur.

Une fois les Produits choisis, le Client devra s’adresser au Vendeur via le formulaire de prise de commande présent sur le site internet.

Ce formulaire permet au Vendeur d’émettre au Client un devis et, éventuellement, un bon à tirer.

8.2. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une commande comportant des Produits de petite taille (de type : badges, stylos, agendas…) et en raison de la complexité du comptage des Produits commandés du fait de leur nombre et du marquage en série, le Client accepte que la quantité des Produits livrés puisse différer de plus ou moins 10% de la quantité des Produits commandés.

8.3. L’enregistrement de la Commande est réalisé lorsque le Client accepte le devis et les présentes conditions générales par le biais de l’apposition de sa signature sur ces documents ou par le biais d’un accord écrit exprès et valide sa commande par le versement de l’acompte mentionné à l’article 11.5.

La Vente n’est définitive qu’après le paiement de cet acompte.

8.4. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 9. Modification et annulation de la Commande :

9.1. Les Commandes enregistrées et validées par le Client dans les conditions de l’article 8.3 sont irrévocables.

9.2. Toutefois, le Client peut effectuer une demande de modification de la Commande, concernant la composition ou le volume, auprès du Vendeur. Cette demande devra nécessairement être faite par écrit au plus tard huit (8) jours après la passation de la Commande.

Le Vendeur ne sera jamais dans l’obligation d’accepter la modification de la Commande.

En cas d’acceptation de ladite modification, le Vendeur en informera le Client par écrit et émettra un nouveau devis mis à jour.

9.3. En cas de refus de modification de la Commande par le Vendeur, l’Acheteur restera soumis à son obligation de paiement de l’intégralité du prix de la Commande au Vendeur, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Article 10. Indisponibilité du Produit commandé :

10.1. Le Vendeur s’engage uniquement à honorer les achats dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Par ailleurs, le Vendeur informe le Client qu’il n’est pas en capacité de s’assurer des informations de disponibilité auprès des Fournisseurs.

10.2. En cas d’indisponibilité du Produit acheté, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un Produit équivalent et susceptible de remplacer le Produit acheté.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du Produit acheté entraine l’annulation de la vente et le remboursement du Client.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 11. Échantillons et prototypes :

Le Client peut demander au Vendeur la réalisation d’un prototype ou d’un échantillon avant la passation de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser cette demande.

En cas d’acceptation de réalisation d’un prototype ou d’un échantillon, le Vendeur adressera un devis au Client pour validation.

Après validation, une facturation sera émise par le Vendeur concernant cette prestation.

Aucun prototype ou échantillon ne pourra faire l’objet d’un retour de la part du Client.

Article 12. Marquage :

Le coût du marquage varie selon le type d’impression, le Produit et la quantité commandée.

Un devis de marquage est par le Vendeur au Client.

Sauf stipulation contraire, le coût du marquage est facturé en complément du prix de vente des Produits.

Enfin, il est expressément convenu entre les Parties qu’une variation légère de teinte, d’aspect ou de positionnement ne pourra en aucun cas entrainer le refus d’acceptation de la commande par le Client.

TITRE IV. – PRIX

Article 13. Prix de vente :

13.1. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

13.2. Les prix indiqués sur le site internet ne comprennent pas les frais de traitement, d’infographie, de marquage, d’expédition, de transport et de livraison lesquels constituent des frais annexes. Ces frais annexes sont facturés au Client en supplément du prix du Produit lui-même. Le devis émis par le Vendeur comporte la mention et le coût des frais annexes.

De surcroît, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de création dans l’hypothèse où les éléments de marquage fournis par le Client dans le cadre de la personnalisation de sa commande seraient trop imprécis et/ou qu’ils nécessiteraient une modification du graphisme.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à n’utiliser que les modèles, maquettes, échantillons, dessins pour lesquels la mention « Bon à tirer » aura été acceptée par le Client.

Le prototype issu de ce « Bon à tirer » constitue un frais annexe et sera facturé en complément au Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais annexes.

13.3. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client fera son affaire personnelle du paiement de l’ensemble des taxes complémentaires, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne puisse jamais être recherchée.

13.4. En cas de prix promotionnels, le Vendeur s’engage à appliquer ces prix à toute Commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.

13.5. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

13.6. Dans tous les cas, les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement.

Toutefois, en matière de Commande de Produits High-tech, les devis établis par le Vendeur sont valables uniquement pour une durée de sept (7) jours au regard de la fluctuation des matières premières.

13.7. La Commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la Commande. Toutefois, la Commande sera considérée comme acceptée dès la signature du devis lorsque le Client est une société de plus de 50 salariés ou une collectivité territoriale.

13.8. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 14. Frais :

Constituent des frais annexes les frais de transport, de livraison, d’infographie, de marquage, d’affranchissement, de création et tout autre frais éventuels.

Ces frais sont portés à la connaissance du Client par le Vendeur dans son devis. Ils constituent un complément de prix dont le paiement incombe au Client.

Dans la mesure où les tarifs des frais annexes sont fixés par des prestataires externes du Vendeur, le Client est informé que ces tarifs sont susceptibles d’évoluer entre la date de l’émission du devis et la date de l’émission de la facture par le Vendeur. Si tel devait être le cas, le prix définitif sera ajusté par le Vendeur dans sa facture.

Article 15. Modification du prix :

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieurement à la Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.

Article 16. Paiement du prix :

16.1. Exigibilité du prix :

Un acompte de 30% du prix est payé lors de la passation de la Commande, sauf modalités particulières stipulées expressément.

Puis, le solde du prix est facturé au Client au jour de la réception des Produits par le Vendeur, avant livraison desdits Produits au Client. Le solde est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois de facturation.

16.2. Retard et défaut de paiement :

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable du Client, d’un intérêt au taux légal.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement ou le défaut de paiement entrainera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

TITRE V. - LIVRAISON

Article 17. Modalités de livraison :

17.1. Délai de livraison :

Les Produits commandés sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le devis à l’adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

Dans l’éventualité où des retards de livraison existeraient, le Client ne pourra faire valoir aucune pénalité ou indemnité, ni même refuser les marchandises ou annuler la Commande.

Cependant, après l’écoulement d’un délai de quinze (15) jours suivant le délai de livraison indiqué par le Vendeur, le Client pourra annuler l’achat après une mise en demeure de livrer adressée au Vendeur par courrier recommandé et restée sans effet pendant quinze (15) jours.

17.2. Transport et réception :

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le devis par un transporteur indépendant.

Vis-à-vis du Client, le Vendeur assume les risques liés au transport.

Il appartiendra alors au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquements, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur par écrit dans un délai de huit (8) jours.

Article 18. Transfert de propriété et transfert du risque :

Le transfert de propriété des Produits au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne se réalisera qu’au moment où les Produits seront transmis par le Vendeur au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

TITRE VI. DROIT DE RETRACTATION DES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS

Article 19. Droit de rétractation des Clients non professionnels achetant à distance :

19.1. Les Clients non professionnels qui disposent de cinq salariés au plus disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer leur droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans le délai de quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration du Client au Vendeur, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

19.2. Les Clients professionnels ou non professionnels disposant de plus de cinq (5) salariés ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

19.3. En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client non professionnel ou nettement personnalisés.

TITRE VII. – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES

Article 20. Garantie :

Le Vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles, telles que mentionnées dans le devis.

20.1. A ce titre, les Produits fournis par le Vendeur à un Client bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil.

20.2. Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

20.3. Le Vendeur utilisant des prestataires et fournisseurs externes ne confère au Client aucune garantie commerciale complémentaire aux garanties légales.

Article 21. Exercice des garanties :

21.1. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou des vices cachés affectant les Produits dans les délais mentionnés dans le Code civil en explicitant clairement les défauts affectant les Produits. Il joint à cette information la photographie des Produits litigieux, étant précisé que toute détérioration des Produits pendant le transport ne relève pas de la responsabilité du Vendeur, seule la responsabilité du transporteur pouvant être engagée.

En fonction des éléments fourmis par le Client, le Vendeur peut proposer le remboursement ou le remplacement des Produits ou contester sa responsabilité.

Si le Vendeur propose le remplacement ou le remboursement des Produits, le Client s’engage à retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …) aux frais du Vendeur dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Si le Vendeur estime que les Produits sont non-conformes ou affectés de vices cachés, il procède au remboursement ou le remplacement les Produits. Le remboursement de ces Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

21.2. Le cas échéant, si le Vendeur constate que les Produits sont conformes aux prescriptions légales et contractuelles, il les retourne au Client aux frais de ce dernier.

Article 22. Exonération et limitation de responsabilité :

22.1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’un usage anormal, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas d’emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués notamment en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, ou encore en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure ;
- en cas de détérioration des Produits pendant le transport.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

22.2. La réparation due par le Vendeur est limitée au préjudice direct subi par le Client.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une différence mineure de couleur, de cadrage ou de netteté entre les visuels présents sur le site internet https://www.agence-mikado.fr et les Produits livrés au Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que seul le Client est responsable :

- des visuels qu’il transmet au Vendeur, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée sur ce point ;
- du choix du Produit ;
- de la passation de la Commande, notamment des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en résultant.

TITRE VIII. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent titre, est considéré comme utilisateur du site internet https://www.agence-mikado.fr toute personne physique qui accède audit site, peu important qu’il effectue une commande auprès du Vendeur ou non.

Article 24. Données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, les lois n° 78-87 du 6 janvier 1978, n° 2004-801 du 6 août 2018 ainsi que par l’article L. 226-13 du Code pénal.

24.1. Dans le cadre de la passation de la commande, le Client est amené à communiquer au Vendeur des données à caractère personnel sur lui ou l’un de ses salariés ou collaborateur.

24.2. Dans ce cadre, le Vendeur est amené à intervenir en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, le Client déterminant seul les finalités et moyens du traitement.

En sa qualité de sous-traitant, le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.

De même, le Vendeur, en qualité de sous-traitant, devra définir une durée de conservation des documents contenant des données personnelles établie selon leur finalité. Le Vendeur devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.

Les données personnelles ne seront utilisées par le Vendeur que dans le cadre du la Commande et non à d’autres fins, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles. Elles seront conservées à cette fin par le Vendeur pendant une durée de CINQ (5) ans maximum à compter de la passation de la Commande.

24.3. Le Client déclare :

- avoir traité les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable ;
- avoir mis en oeuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité et à la confidentialité nécessaires à la protection desdites données à caractère personnel ;
- avoir obtenu le consentement des clients pour collecter leurs données à caractère personnel et les transférer au Vendeur.

Article 25. Cookies et liens hypertextes :

25.1. Le site internet https://www.agence-mikado.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Vendeur. Cependant, celui-ci n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

25.2. La navigation sur le site internet https://www.agence-mikado.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26. Propriété intellectuelle :

26.1. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes et toutes autres créations réalisées par lui-même en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes et toutes autres créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

26.2. Le Client reconnaît expressément que les modèles, maquette, échantillons, dessins, dénominations sociales, logos, marques ou toutes autres créations qu’il remettrait au Vendeur n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

En conséquence, le Client garantit le Vendeur contre tout recours à un quelconque titre par toute personne qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur les modèles, maquette, échantillons, dessins, dénominations sociales, logos, marques ou toutes autres créations.

ARTICLE 27. Imprévision :

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.

Ainsi, les Parties renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 28. Réclamations et litiges :

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité toute réclamation aux adresses suivantes :

- adresse email : marlene@agence-mikado.fr ;
- adresse postale : 20 rue Ingres, 33.200 BORDEAUX

ARTICLE 29. Droit applicable, langue et juridictions compétentes :

29.1. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

29.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

29.3. A défaut d’accord amiable, le Tribunal pourra être saisi pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Si le Client a le statut du commerçant et a contracté pour les besoins de son activité professionnelle, le Tribunal de commerce compétent est le Tribunal de commerce de BORDEAUX.

Si, en revanche, le Client n’est pas commerçant, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison du Produit.